La responsabilité de la gestion du réseau électrique incombe exclusivement au gestionnaire du réseau national, Enedis. La Ville n’est donc pas responsable des dommages matériels ou des pertes de denrées liées à cette avarie. Toutefois, la municipalité est pleinement mobilisée à vos côtés pour vous accompagner et vous guider dans les démarches nécessaires afin de faire valoir vos droits.
Comment obtenir un dédommagement pour mes pertes alimentaires ?
Plusieurs démarches peuvent être effectuées. Nous vous conseillons de suivre les étapes suivantes :
1. Contactez votre assurance habitation : Vérifiez votre contrat pour savoir si la garantie « pertes de denrées alimentaires » est incluse. Notez que cette option n'est pas automatique dans tous les contrats.
2. Constituez votre dossier de preuves : Pour appuyer vos demandes, il est important de réunir un maximum d'éléments :
- Photos : Prenez des photos du contenu de votre réfrigérateur et de votre congélateur avant de les vider.
- Preuves d’achat : Rassemblez vos tickets de caisse récents.
- Liste : Si possible, dressez une liste estimative des produits perdus.
3. Téléchargez notre attestation municipale : Afin de faciliter vos démarches, la Ville met à disposition sur son site internet une attestation officielle certifiant les dates des coupures de courant survenues à Villennes-sur-Seine :
Panne électrique : attestation à télécharger en cliquant ici
4. Récupérez les extractions de la Préfecture : Il est conseillé de vous procurer les extractions officielles fournies par la Préfecture des Yvelines concernant cet incident. Ces documents font foi auprès des compagnies d'assurance.
Qu'en est-il du dédommagement forfaitaire d'Enedis ?
Au-delà de vos démarches personnelles, sachez qu'en cas de coupure d'une durée supérieure à 5 heures, vous bénéficiez d'un dédommagement forfaitaire (selon votre puissance souscrite et la durée de la coupure). Cette somme est automatiquement versée par Enedis à votre fournisseur d'électricité, qui la reportera sur l'une de vos prochaines factures (dispositif prévu par le TURPE 5).
https://www.enedis.fr/faq/coupure-de-courant/quelle-prise-en-charge-en-cas-de-coupure-de-courant
Dommages matériels : une procédure distincte
Pour les appareils abîmés par surtension, il faut envoyer un courrier recommandé à Enedis dans les 2 ans avec photos et justificatifs. Votre assurance multirisques habitation (garantie dommages électriques) peut aussi prendre en charge ces frais — vérifiez votre contrat en priorité.
Rappel signalement Enedis : 09 72 67 50 78 (numéro départemental pour les Yvelines, non surtaxé) ·
Bon à savoir - Délais de traitement et recours
Consultez le site www.energie-info.fr
Posez votre question sur le formulaire en ligne : https://energie-info.fr/#formulaire
Appelez le service d’information gratuit au 0800 112 212 (Service et appel gratuits)
En cas de litige avec votre fournisseur d’Energie (refus ou d'absence de réponse)
Consultez la page « résoudre un litige en deux étapes » ou notre site énergie-info : Réclamations et litiges
Si, au bout de deux mois vous n’avez pas obtenu de réponse de votre opérateur ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie dans un délai maximum de 10 mois. Saisissez le médiateur national de l’énergie en ligne : SOLLEN
Ou par courrier (Adresse libre d’affranchissement – pas besoin de timbrer) :
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n° 59252
75443 PARIS CEDEX 09